Le droit français · Code de l'urbanisme
Article L424-8
Partie législative
Le permis tacite et la décision de non-opposition à une déclaration préalable sont exécutoires à compter de la date à laquelle ils sont acquis.
Le droit français · Code de l'urbanisme
Partie législative
Le permis tacite et la décision de non-opposition à une déclaration préalable sont exécutoires à compter de la date à laquelle ils sont acquis.