Le droit français · Code de l'urbanisme
Article L441-3
Partie législative
Dans les cas prévus aux articles L. 441-1 et L. 441-2, le permis d'aménager autorise la réalisation des constructions ou des démolitions.
Le droit français · Code de l'urbanisme
Partie législative
Dans les cas prévus aux articles L. 441-1 et L. 441-2, le permis d'aménager autorise la réalisation des constructions ou des démolitions.