Le droit français · Code de l'urbanisme
Article L442-15
Partie législative
Les articles L. 442-9 à L. 442-11 et L. 442-13 sont applicables aux terrains lotis en vue de la création de jardins.
Le droit français · Code de l'urbanisme
Partie législative
Les articles L. 442-9 à L. 442-11 et L. 442-13 sont applicables aux terrains lotis en vue de la création de jardins.