Le droit français · Code de l'urbanisme
Article L442-3
Partie législative
Les lotissements qui ne sont pas soumis à la délivrance d'un permis d'aménager doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.
Le droit français · Code de l'urbanisme
Partie législative
Les lotissements qui ne sont pas soumis à la délivrance d'un permis d'aménager doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.