Le droit français · Code de l'urbanisme
Article L451-2
Partie législative
Le permis de démolir ne peut être refusé lorsque la démolition est le seul moyen de mettre fin à la ruine de l'immeuble.
Le droit français · Code de l'urbanisme
Partie législative
Le permis de démolir ne peut être refusé lorsque la démolition est le seul moyen de mettre fin à la ruine de l'immeuble.