Le droit français · Code de l'urbanisme
Article L472-5
Partie législative
Les dispositions du titre VI du présent livre ne sont pas applicables aux travaux autorisés en application du présent chapitre.
Le droit français · Code de l'urbanisme
Partie législative
Les dispositions du titre VI du présent livre ne sont pas applicables aux travaux autorisés en application du présent chapitre.