Le droit français · Code de l'urbanisme
Article L473-1
Partie législative
L'aménagement de pistes de ski alpin est soumis à l'autorisation délivrée par l'autorité compétente en matière de permis de construire.
Le droit français · Code de l'urbanisme
Partie législative
L'aménagement de pistes de ski alpin est soumis à l'autorisation délivrée par l'autorité compétente en matière de permis de construire.