Le droit français · Code de l'urbanisme
Article L520-18
Partie législative
L'action en recouvrement du comptable se prescrit conformément aux dispositions de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales.
Le droit français · Code de l'urbanisme
Partie législative
L'action en recouvrement du comptable se prescrit conformément aux dispositions de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales.