Le droit français · Code de l'urbanisme
Article L520-3
Partie législative
Le produit de la taxe prévue au présent titre est attribué à la région d'Ile-de-France pour être pris en recettes au budget d'équipement de la région.
Le droit français · Code de l'urbanisme
Partie législative
Le produit de la taxe prévue au présent titre est attribué à la région d'Ile-de-France pour être pris en recettes au budget d'équipement de la région.