Le droit français · Code de l'urbanisme
Article L530-2
Partie législative
Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application de l'article L. 530-1.
Le droit français · Code de l'urbanisme
Partie législative
Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application de l'article L. 530-1.