Le droit français · Code de l'urbanisme
Article L550-1
Partie législative
Les infractions à la réglementation relative à la décentralisation industrielle sont constatées et poursuivies selon les règles fixées à l'article L. 480-1.
Le droit français · Code de l'urbanisme
Partie législative
Les infractions à la réglementation relative à la décentralisation industrielle sont constatées et poursuivies selon les règles fixées à l'article L. 480-1.