Le droit français · Code de l'urbanisme
Article R*300-13
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Le concessionnaire informe le concédant, dans un délai de trente jours à compter de la conclusion des contrats conclus dans les conditions de l'article R. * 300-12, du nom du titulaire ainsi que du montant du contrat.