Le droit français · Code de l'urbanisme
Article R*300-5
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Préalablement à la passation d'une concession d'aménagement, le concédant publie, dans une publication habilitée à recevoir des annonces légales et dans une publication spécialisée dans les domaines de l'urbanisme, des travaux publics ou de l'immobilier, un avis conforme au modèle fixé par les autorités communautaires.