Le droit français · Code de l'urbanisme
Article R*311-11
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Mention des contributions exigées, des taxes et contributions versées ou obtenues dans le cadre de la réalisation des zones d'aménagement concerté est portée sur le registre prévu à l'article R. 332-41 dans les conditions que déterminent cet article et l'article R. 332-42.