Le droit français · Code de l'urbanisme
Article R*318-18
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Le conseil d'arrondissement est consulté avant toute délibération du conseil municipal prise en application des articles R. 311-2, R. 311-4, R. 311-7, R. 311-8 et R. 311-12.