Le droit français · Code de l'urbanisme
Article R*318-19
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Lorsqu'une de ces zones mentionnées à l'article R. 318-16 n'est pas créée ou réalisée dans le cadre de la procédure de zone d'aménagement concerté, le conseil d'arrondissement est consulté avant toute délibération du conseil municipal sur le projet de création ou de réalisation.