Le droit français · Code de l'urbanisme
Article R*410-11
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Le certificat d'urbanisme est délivré dans les conditions fixées aux articles R. 422-1 à R. 422-4 pour le permis de construire, d'aménager ou de démolir et la décision prise sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable.