Le droit français · Code de l'urbanisme
Article R*410-16
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Le certificat d'urbanisme est notifié au demandeur.
Le droit français · Code de l'urbanisme
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Le certificat d'urbanisme est notifié au demandeur.