Le droit français · Code de l'urbanisme
Article R*410-21
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme fixe les modèles nationaux de demande de certificat d'urbanisme et de réponse.
Le droit français · Code de l'urbanisme
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme fixe les modèles nationaux de demande de certificat d'urbanisme et de réponse.