Le droit français · Code de l'urbanisme
Article R*410-8
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Les actes de procédure sont notifiés dans les conditions prévues aux articles R. 423-46 à R. 423-49.
Le droit français · Code de l'urbanisme
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Les actes de procédure sont notifiés dans les conditions prévues aux articles R. 423-46 à R. 423-49.