Le droit français · Code de l'urbanisme
Article R*421-26
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Les démolitions mentionnées aux articles R. 421-27 et R. 421-28 sont soumises à permis de démolir à l'exception de celles qui entrent dans les cas visés à l'article R. 421-29.