Le droit français · Code de l'urbanisme
Article R*422-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Lorsque la décision est prise au nom de l'Etat, elle émane du maire, sauf dans les cas mentionnés à l'article R. 422-2 où elle émane du préfet.
Le droit français · Code de l'urbanisme
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Lorsque la décision est prise au nom de l'Etat, elle émane du maire, sauf dans les cas mentionnés à l'article R. 422-2 où elle émane du préfet.