Le droit français · Code de l'urbanisme
Article R*423-17
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Le point de départ du délai d'instruction est défini à la sous-section 1.
Le droit français · Code de l'urbanisme
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Le point de départ du délai d'instruction est défini à la sous-section 1.