Le droit français · Code de l'urbanisme
Article R*423-19
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet.
Le droit français · Code de l'urbanisme
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet.