Le droit français · Code de l'urbanisme
Article R*423-63
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Par exception aux dispositions de l'article R. 423-59, le délai à l'issue duquel le ministre chargé de l'aviation civile, le ministre de la défense ou leur délégué, consultés en application de l'article R. 425-9, sont réputés avoir émis un avis favorable est de deux mois.