Le droit français · Code de l'urbanisme
Article R*424-11
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Lorsque la décision accorde le permis, elle précise les conditions dans lesquelles elle devient exécutoire.
Le droit français · Code de l'urbanisme
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Lorsque la décision accorde le permis, elle précise les conditions dans lesquelles elle devient exécutoire.