Le droit français · Code de l'urbanisme
Article R*425-18
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Lorsque le projet porte sur la démolition d'un bâtiment situé dans un site inscrit en application de l'article L. 341-1 du code de l'environnement, le permis de démolir ne peut intervenir qu'avec l'accord exprès de l'architecte des Bâtiments de France.