Le droit français · Code de l'urbanisme
Article R*425-26
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Lorsqu'un affouillement ou un exhaussement du sol est soumis à déclaration ou à autorisation en application du code minier, cette déclaration ou cette autorisation dispense de la déclaration préalable ou du permis d'aménager.