Le droit français · Code de l'urbanisme
Article R*427-3
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Pour l'application à Mayotte du d de l'article R. * 423-15, les mots : ", lorsque la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale remplit les conditions fixées à l'article L. 422-8 " sont remplacés par les mots : " dans les conditions prévues à l'article L. 427-1 ".