Le droit français · Code de l'urbanisme
Article R*431-12
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Lorsque le projet est situé dans un périmètre ayant fait l'objet d'un permis d'aménager, les pièces mentionnées au c et au d de l'article R. 431-10 ne sont pas exigées.