Le droit français · Code de l'urbanisme
Article R*431-13
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Lorsque le projet de construction porte sur une dépendance du domaine public, le dossier joint à la demande de permis de construire comporte une pièce exprimant l'accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public.