Le droit français · Code de l'urbanisme
Article R*431-20
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Lorsque les travaux projetés portent sur une installation classée soumise à déclaration en application de l'article L. 512-8 du code de l'environnement, la demande de permis de construire doit être accompagnée de la justification du dépôt de la déclaration.