Le droit français · Code de l'urbanisme
Article R*431-27-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Lorsque la construction porte, dans une commune de moins de 20 000 habitants, sur un projet d'équipement commercial dont la surface est comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés, la demande est accompagnée d'une notice précisant la nature du commerce projeté et la surface de vente.