Le droit français · Code de l'urbanisme
Article R*434-2
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Les arrêtés prévus à l'article R. 434-1 précisent les informations qui sont demandées au pétitionnaire en application des articles R. 431-34 et R. 431-34-1, ainsi que les modalités de leur transmission par l'autorité compétente.