Le droit français · Code de l'urbanisme
Article R*441-2
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Sont joints à la demande de permis d'aménager : a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ; b) Le projet d'aménagement comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 441-3 et R. 441-4.