Le droit français · Code de l'urbanisme
Article R*442-11
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Lorsque la répartition de la surface de plancher maximale est effectuée par le lotisseur, celui-ci fournit aux attributaires de lots un certificat indiquant la surface de plancher constructible sur le lot. Ce certificat est joint à la demande de permis de construire.