Le droit français · Code de l'urbanisme
Article R*442-19
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
L'autorité mentionnée aux articles L. 442-10 et L. 442-11 est l'autorité compétente pour statuer sur les demandes de permis d'aménager.
Le droit français · Code de l'urbanisme
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
L'autorité mentionnée aux articles L. 442-10 et L. 442-11 est l'autorité compétente pour statuer sur les demandes de permis d'aménager.