Le droit français · Code de l'urbanisme
Article R*442-4
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Le plan prévu par le 2° de l'article R. 441-4 fait apparaître la répartition prévue entre les terrains réservés à des équipements ou des usages collectifs et les terrains destinés à une utilisation privative.