Le droit français · Code de l'urbanisme
Article R*443-10
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Les prescriptions d'information, d'alerte et d'évacuation visées à l'article L. 443-2 sont déterminées dans les conditions fixées par les articles R. 125-15 et suivants du code de l'environnement.