Le droit français · Code de l'urbanisme
Article R*443-4
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Le demandeur joint à son dossier l'engagement d'exploiter le terrain selon le mode de gestion indiqué dans sa demande. Lorsque la demande est présentée en vue d'une exploitation saisonnière, il y précise en outre la période d'exploitation.