Le droit français · Code de l'urbanisme
Article R*444-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme fixe les modèles nationaux de demande de permis d'aménager, de déclaration préalable portant sur des projets d'aménagement, de déclaration d'ouverture de chantier, de décision et de déclaration d'achèvement des travaux.