Le droit français · Code de l'urbanisme
Article R. 441-4-2
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Le seuil mentionné à l'article L. 441-4 est fixé à deux mille cinq cents mètres carrés.
Le droit français · Code de l'urbanisme
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Le seuil mentionné à l'article L. 441-4 est fixé à deux mille cinq cents mètres carrés.