Le droit français · Code de l'urbanisme
Article R102-2
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Les avis prévus aux articles L. 102-7 et L. 102-11 sont rendus dans un délai de trois mois à compter de la saisine. En l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé favorable.