Le droit français · Code de l'urbanisme
Article R103-2
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Lorsqu'une opération mentionnée à l'article R. 103-1 est réalisée en plusieurs tranches, dans un intervalle de temps de moins de cinq ans, la totalité de l'opération est prise en compte pour l'application des seuils définis à l'article R. 103-1.