Le droit français · Code de l'urbanisme
Article R104-11
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Les plans locaux d'urbanisme font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion de leur élaboration et de leur révision.
Le droit français · Code de l'urbanisme
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Les plans locaux d'urbanisme font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion de leur élaboration et de leur révision.