Le droit français · Code de l'urbanisme
Article R111-13
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Le projet peut être refusé si, par sa situation ou son importance, il impose soit la réalisation par la commune d'équipements publics nouveaux hors de proportion avec ses ressources actuelles, soit un surcroît important des dépenses de fonctionnement des services publics.