Le droit français · Code de l'urbanisme
Article R111-15
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Une distance d'au moins trois mètres peut être imposée entre deux bâtiments non contigus situés sur un terrain appartenant au même propriétaire.
Le droit français · Code de l'urbanisme
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Une distance d'au moins trois mètres peut être imposée entre deux bâtiments non contigus situés sur un terrain appartenant au même propriétaire.