Le droit français · Code de l'urbanisme
Article R111-28
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Dans les secteurs déjà partiellement bâtis, présentant une unité d'aspect et non compris dans des programmes de rénovation, l'autorisation de construire à une hauteur supérieure à la hauteur moyenne des constructions avoisinantes peut être refusée ou subordonnée à des prescriptions particulières.