Le droit français · Code de l'urbanisme
Article R111-30
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
La création ou l'extension d'installations ou de bâtiments à caractère industriel ainsi que de constructions légères ou provisoires peut être subordonnée à des prescriptions particulières, notamment à l'aménagement d'écrans de verdure ou à l'observation d'une marge de reculement.