Le droit français · Code de l'urbanisme
Article R111-57
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
La durée minimale mentionnée à l'article L. 111-29 est fixée à dix ans.
Le droit français · Code de l'urbanisme
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
La durée minimale mentionnée à l'article L. 111-29 est fixée à dix ans.